Protection personnelle en cas d’accident

Consentement à la souscription d’une assurance par voie électronique

Comme vous avez choisi de souscrire votre assurance par voie électronique, vous devez confirmer votre compréhension et votre acceptation de ce qui suit :

1. Transmission de déclarations. Vous consentez à recevoir les déclarations, y compris les renseignements juridiques et réglementaires que nous sommes tenus de vous fournir à la souscription d’une assurance, et qui se trouvent dans le présent document, sous forme électronique à l’écran du présent appareil électronique.
2. Signatures électroniques. Vous signerez votre nom par voie électronique sur le présent document en sélectionnant « J’ai lu et compris les modalités et j’accepte d’être lié par ces dernières » et en cliquant sur « Terminer l’adhésion ». Votre signature électronique est légalement valable.

La convention est réputée vous avoir été transmise lorsqu’elle vous est présentée par voie électronique au cours de la présente séance de signature.

Protection personnelle en cas d’accident – Modalités de l’assurance

Que couvre la Protection personnelle en cas d’accident ?

Si vous choisissez la protection pour vous :

• Décès accidentel : Si vous décédez dans un délai d’un an des suites directes de blessures causées par un accident (à l’exception d’un accident aérien), nous versons la prestation de décès accidentel à votre bénéficiaire désigné. Si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire, les sommes seront alors versées à votre succession. Comme vous présentez une demande en ligne, votre bénéficiaire doit être votre « succession » ; une fois que vous aurez reçu votre trousse d’acceptation par la poste, vous devez dûment remplir le formulaire de changement de bénéficiaire et nous le retourner.
  • « Accident » s’entend d’un événement soudain et imprévu, attribuable à une cause externe de nature violente, indépendante de la volonté de l’assuré, causant directement des blessures corporelles, indépendamment de toute autre cause.
• Accident aérien : Si vous décédez dans un délai d’un an des suites directes de blessures causées par un accident aérien, nous versons :
• La prestation de décès accidentel si l’accident se produit alors que vous êtes un passager payant à bord d’un vol commercial régulier d’une compagnie aérienne.
• La moitié de la prestation de décès accidentel si vous êtes pilote, membre d’équipage ou passager non payant à bord d’un vol commercial régulier d’une compagnie aérienne.

Si vous choisissez la protection pour vous et votre conjoint :

• Décès accidentel : Si votre conjoint décède dans un délai d’un an des suites directes de blessures causées par un accident (à l’exception d’un accident aérien), nous vous versons la prestation de décès accidentel. Si vous décédez dans un délai d’un an des suites directes de blessures causées par un accident (à l’exception d’un accident aérien), nous versons la prestation de décès accidentel à votre bénéficiaire. Si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire, les sommes seront alors versées à votre succession. Comme vous présentez une demande en ligne, votre bénéficiaire doit être votre « succession » ; une fois que vous aurez reçu votre trousse d’acceptation par la poste, vous devez dûment remplir le formulaire de changement de bénéficiaire et nous le retourner.
  • « Accident » s’entend d’un événement soudain et imprévu, attribuable à une cause externe de nature violente, indépendante de la volonté de l’assuré, causant directement des blessures corporelles, indépendamment de toute autre cause.
• Accident aérien : Si vous ou votre conjoint décédez dans un délai d’un an des suites directes de blessures causées par un accident aérien, nous versons :
  • La prestation de décès accidentel si vous ou votre conjoint êtes un passager payant à bord d’un vol commercial régulier d’une compagnie aérienne.
  • La moitié de la prestation de décès accidentel, si vous ou votre conjoint êtes pilote, membre d’équipage ou passager non payant à bord d’un vol commercial régulier d’une compagnie aérienne.
• Prestation de garde d’enfant : Nous rembourserons l'argent payé pour les frais de garde d'enfants pour chaque enfant à charge de moins de 16 ans à son tuteur légal. Nous paierons 2% de la prestation de décès accidentel ou 2 000 $, selon le montant le moins élevé, chaque année, jusqu'à un maximum de cinq ans ou jusqu'à ce que l'enfant à charge atteigne16 ans, la période la plus courte étant retenue.
• Prestation de frais d’études : Si nous avons versé votre prestation de décès accidentel et que vous avez des enfants de moins de 23 ans qui sont déjà inscrits, ou qui s’inscrivent dans l’année suivant l’accident, comme étudiant à temps plein dans un établissement postsecondaire reconnu, nous rembourserons 5 % de la prestation de décès accidentel, jusqu’à concurrence de 5 000 $, pour les frais de scolarité pendant au plus cinq ans, tant que vos enfants étudient à temps plein. Nous rembourserons une partie des frais de scolarité de chaque enfant à votre charge de moins de 23 ans qui est étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité à la date de votre accident ou qui s'est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité dans l’année qui suit votre accident sous réserve d’un maximum de 5% de la prestation de décès accidentel, jusqu’à concurrence de 5 000 $ jusqu’à un maximum de cinq ans.
• Prestation de formation professionnelle du conjoint : Nous remboursons à votre conjoint ses frais de formation professionnelle, sous réserve d’un maximum de 5 % de la prestation de décès accidentel, jusqu’à concurrence de 5 000 $, chaque année, pendant un maximum de trois ans. Votre conjoint doit s’inscrire aux cours de formation dans un délai de 12 mois suivant votre décès et les cours doivent être offerts dans le cadre d’un programme de formation professionnelle accrédité.

Les prestations de frais de garde d’enfant, de frais d’études et de formation professionnelle du conjoint font partie de votre Protection personnelle en cas d’accident uniquement et pas de celle de votre conjoint.

À combien s’élève la prestation de décès accidentel ?

La prestation de décès accidentel est le montant que vous avez choisi et qui figurera sur votre certificat d’assurance. La prestation de décès accidentel sera réduite de 50 % à l’âge de 70 ans. Si vous avez une assurance de conjoint, la prestation de décès accidentel de votre conjoint sera également réduite de 50 % lorsqu’il atteindra 70 ans.

Quelles sont les limites et exclusions pour la Protection personnelle en cas d’accident ?

Voici certaines des limites et exclusions :

• Nous ne verserons pas de prestation si votre décès ou celui de votre conjoint est directement ou indirectement attribuable à ce qui suit :
  • Suicide, tentative de suicide ou automutilation
  • Perpétration ou tentative de perpétration d’un acte criminel
  • Maladie liée directement ou indirectement à une intoxication entraînée par l’ingestion d’alcool ou de drogues
  • Causes naturelles, maladie ou affection
  • Ingestion volontaire de poison, substances toxiques ou non toxiques ou drogues ou médicaments, sédatifs ou narcotiques, illicites ou prescrits ou inhalation volontaire de gaz
  • Traitement médical ou intervention chirurgicale, sauf si le traitement médical ou l’intervention chirurgicale était nécessaire à la suite d’un accident
  • Guerre ou émeute
  • Usage ou menace d’usage d’armes ou d’engins biologiques, chimiques ou nucléaires
  • Activités à haut risque – y compris, mais non de façon limitative, la participation à un concours de vitesse, la participation à tout genre de course à titre de professionnel dans le but de remporter un prix ou moyennant rémunération, la pratique de la plongée autonome, de la chute libre, du parachutisme, du deltaplane, de l’escalade ou de l’alpinisme, du saut à l’élastique
  • Accident aérien sauf si vous ou votre conjoint étiez un passager payant à bord d’un vol commercial régulier d’une compagnie aérienne

Il s’agit seulement d’un sommaire des exclusions et limites ; veuillez consulter le certificat d’assurance pour connaître tous les détails.

• Pour que vous soyez admissible aux prestations, l’assurance doit avoir été en vigueur à la date de l’accident et à la date du décès

Quand l’assurance débute-t-elle et quand prend-elle fin ?

Après avoir traité votre demande d’adhésion, nous vous envoyons un certificat d’assurance. La date d’entrée en vigueur de votre assurance est inscrite sur ce certificat.

Votre assurance peut prendre fin de plusieurs façons :

• Lorsque vous atteignez l’âge de 80 ans
• Lorsque vous cessez de payer la prime
• Lorsque vous n’y êtes plus admissible
• Lorsque vous avisez l’assureur de résilier votre assurance
• À la résiliation de la police d’assurance collective
• À votre décès

Nota : Lorsque votre assurance prend fin, la protection de votre conjoint (si vous avez souscrit la couverture du conjoint) prend également fin. La couverture de votre conjoint prend aussi fin lorsque celui-ci atteint 80 ans ou qu’il n’est plus admissible.

Suis-je admissible à la protection ?

Vous êtes admissible à la Protection personnelle en cas d’accident si vous êtes :

• Client actuel d’une société RBC^®, et
• Âgé de 18 à 69 ans et
• Un résident canadien (vivant au moins 6 mois par année civile au Canada)

Vous pouvez également faire assurer votre conjoint si celui-ci est âgé entre 18 et 69 ans et est un résident canadien. Si vous n’êtes pas marié, mais vivez avec votre conjoint depuis au moins un an, ce dernier peut souscrire l’assurance au titre de votre régime.

Combien devrai-je débourser pour la couverture ?

Votre prime mensuelle figurera sur votre certificat d’assurance.

Versement de la prestation de décès accidentel

La prestation de décès accidentel sera versée à votre succession sauf si vous avez désigné un autre bénéficiaire par écrit et que vous avez fait parvenir cette désignation à l’assureur. Vous ou votre succession serez le bénéficiaire de votre conjoint(e).

Qui est l’assureur ?

La couverture est offerte dans le cadre de la police collective no AC4140PH établie par la Compagnie d’assurance vie RBC pour la Banque Royale du Canada. L’assureur peut être joint par téléphone, au 1-888-659-0199, ou du Québec, au 1-888-659-0099.

Le présent document donne un résumé des principales modalités de la police collective et n’est pas exhaustif. Les modalités de la police collective régiront votre couverture.

COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Collecte de vos renseignements personnels

Nous (la Compagnie d’assurance vie RBC) pouvons, à l’occasion, recueillir des renseignements à votre sujet, tels que :

• des renseignements permettant d’établir votre identité (par exemple, nom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, etc.) et vos antécédents personnels ;
• des renseignements découlant de votre relation avec nous ;
• des renseignements que vous nous communiquez au cours du processus de proposition et de règlement pour n’importe lequel de nos produits ou services d’assurance ;
• des renseignements nécessaires à la fourniture de produits ou à la prestation de services d’assurance.

Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous directement ou par l’intermédiaire de nos représentants. Nous pouvons recueillir et vérifier ces renseignements tout au long de notre relation. Nous pouvons les recueillir de diverses sources, notamment des hôpitaux, des médecins et autres professionnels de la santé, du MIB, LLC, du gouvernement (incluant les régimes d’assurance maladie gouvernementaux) et d’autres organismes gouvernementaux, d’autres compagnies d’assurance, d’institutions financières, des rapports sur le dossier du conducteur et de votre employeur.

Utilisation de vos renseignements personnels

Ces renseignements peuvent être utilisés à l’occasion aux fins suivantes :

• vérifier votre identité et examiner vos antécédents personnels ;
• établir et renouveler les produits et services d’assurance que vous pourriez demander ;
• évaluer le risque d’assurance et traiter les demandes de règlement ;
• mieux comprendre votre situation sur le plan de l’assurance ;
• déterminer votre admissibilité aux produits et services d’assurance que nous offrons ;
• nous aider à mieux comprendre les besoins actuels et futurs de nos clients ;
• vous communiquer tout avantage, toute caractéristique et toute information au sujet des produits et services d’assurance que vous détenez chez nous ;
• nous aider à mieux gérer nos affaires et notre relation avec vous ;
• comme la loi l’exige ou le permet.

À ces fins, nous pouvons rendre ces renseignements accessibles à nos employés, mandataires, prestataires de services, ou tierces parties qui sont tenus d’en assurer la confidentialité. Il nous arrive aussi de transmettre ces renseignements à votre employeur si vous avez souscrit une police d’assurance collective, au cas où ils s’avéreraient nécessaires pour les services que nous vous procurons. Nous ne communiquons pas à votre employeur les renseignements pertinents à votre état de santé sans votre consentement.

Si notre prestataire de service se trouve à l’extérieur du Canada, il est lié par les lois du territoire où il est situé, et les renseignements peuvent être communiqués conformément à ces lois. Les tierces parties peuvent être d’autres compagnies d’assurance, le MIB, LLC. et des institutions financières.

Vos renseignements personnels peuvent être transmis par des territoires autres que celui où vous vous trouvez ou peuvent y être stockés ou traités, auquel cas les renseignements sont assujettis aux lois de ces territoires. Si vos renseignements personnels sont transférés vers un pays ou une province autre que votre territoire d’origine, nous prendrons les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels au moyen de clauses contractuelles appropriées ou de toute autre mesure de sécurité applicable.

Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements et les communiquer aux sociétés de RBC® (i) pour gérer nos risques et nos activités et ceux d’autres sociétés de RBC, (ii) pour nous conformer aux demandes d’information valables vous concernant en provenance des autorités de contrôle, des organismes de l’État, des organismes publics ou d’autres entités habilitées à soumettre de telles demandes, et (iii) pour faire connaître à d’autres sociétés de RBC vos choix au titre de la section « Autres utilisations de vos renseignements personnels » dans le seul but de les faire respecter.

Si vous détenez un produit qui génère un revenu, nous pouvons communiquer votre numéro d’identification aux fins de l’impôt (ex. : votre numéro d’assurance sociale ou numéro de sécurité sociale) aux agences gouvernementales concernées. Nous pouvons également prendre des décisions à votre sujet par traitement automatisé, y compris pour ce qui a trait à la tarification et à l’évaluation des demandes de règlement, le cas échéant.

Le paragraphe ci-dessous ne s’applique pas si la proposition est présentée par un représentant indépendant ou un représentant affilié à une autre compagnie que RBC Assurances^®.

Autres utilisations de vos renseignements personnels

• Nous pouvons utiliser ces renseignements pour faire, auprès de vous, la promotion de nos produits et services, ainsi que ceux de tiers choisis et susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons communiquer avec vous par divers mode de communication, notamment le téléphone, l’ordinateur ou la poste, en utilisant les coordonnées que vous nous avez transmises.
• Nous pouvons également, lorsque la loi le permet, divulguer vos renseignements à d’autres sociétés de RBC, afin de vous recommander à elles ou de promouvoir les produits et services qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous et les sociétés de RBC pouvons communiquer avec vous par divers modes de communication, notamment le téléphone, l’ordinateur ou la poste, en utilisant les coordonnées que vous nous avez transmises. Vous convenez que, si un tel échange de renseignements survient, ces sociétés peuvent nous informer des produits ou services fournis.
• Si vous faites aussi affaire avec d’autres sociétés de RBC, nous pouvons, si la loi le permet, combiner ces renseignements à des renseignements que ces sociétés détiennent à votre sujet, afin de nous permettre, à nous ou à n’importe laquelle d’entre elles, de gérer votre relation avec les sociétés de RBC et avec nous.

Il est entendu que nous et chaque société de RBC sommes des entités distinctes mais affiliées. On entend par sociétés de RBC nos sociétés affiliées dont l’activité consiste à offrir un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels, services de cartes de crédit, de débit ou de paiement, services de fiducie et de garde des valeurs, services liés aux valeurs mobilières, services de courtage et services d’assurance.

Vous pouvez nous demander de ne pas échanger ni utiliser ces renseignements personnels aux fins décrites au paragraphe « Autres utilisations de vos renseignements personnels » en communiquant avec nous de la manière indiquée ci-dessous. Dans un tel cas, vous ne vous verrez pas refuser des produits ou services d’assurance pour cette seule raison. Cependant, nous n’utiliserons pas vos renseignements médicaux à ces fins. Nous respecterons vos choix et, comme il est mentionné ci-dessus, nous pourrons communiquer vos choix aux sociétés de RBC dans le seul but d’en assurer le respect.

Votre droit d’accès à vos renseignements personnels

Vous pouvez, en tout temps, accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, en vérifier l’exactitude et les faire rectifier au besoin. Ce droit d’accès peut toutefois être restreint comme la loi le permet ou l’exige. Pour accéder à ces renseignements, pour en apprendre davantage sur l’utilisation du traitement automatisé, pour nous poser des questions sur notre politique de protection des renseignements personnels ou pour nous demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites au paragraphe « Autres utilisations de vos renseignements personnels », vous pouvez, communiquer avec nous en tout temps, à l’adresse suivante :

Compagnie d’assurance vie RBC
Case postale 515, succursale A
Mississauga (Ontario)
L5A 4M3
Téléphone : 1 800 663-0417
Télécopieur : 905 813-4816

Avis de protection des renseignements personnels

La collecte, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels se fera conformément au contenu des sections Avis de protection des renseignements personnels à l’échelle mondiale et Modes de prestation numériques – Confidentialité (voir www.rbc.com/rensperssecurite), qui font partie intégrante des présentes conditions.

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